CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Prestations (telles que définies ci-après) conclues par la société IMMIGRATRUST, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 980 637 078 dont le siège social est sis 60, rue François Ier à Paris (75008) (tels que définis ci-après).

La société IMMIGRATRUST propose ses services sur le site https://immigra-trust.fr/ dont l’hébergeur est la société SHOPIFY COMMERCE FRANCE, localisée au 74 rue de Rome, 75008 PARIS.

1.2 Le terme « Prestation » désigne l’ensemble des travaux de traduction assermentée et autres services linguistiques proposés par IMMIGRATRUST au CLIIENT dans le cadre d’un contrat et dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci.

1.3 Le terme « CLIENT » signifie toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrants dans le cadre de son activité professionnelle, et faisant l’acquisition des produits commercialisés dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci.

Le terme « Territoire » désigne l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

1.4 Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT préalablement à la conclusion de toute commande.

Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons de Prestations effectuées sur le territoire métropolitain y compris la Corse, et en Principauté de Monaco (ci-après désigné le « Territoire »), à compter de la date de livraison.

1.5 Le CLIENT est informé que toute commande de Prestations implique l’acceptation entière et sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de IMMIGRATRUST, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre IMMIGRATRUST et le CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance du CLIENT, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.
Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, IMMIGRATRUST se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions générales de vente et la nouvelle grille tarifaire seront applicables à la date de livraison des commandes du CLIENT sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le CLIENT est informé que le seul fait ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation de la part de IMMIGRATRUST de s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente serait qualifiée comme étant nulle, inopposable ou illégale, en tout ou partie, les autres clauses des présentes demeureront en vigueur et continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

1.10 Sauf accord exprès et préalable de IMMIGRATRUST, le CLIENT ne sera pas en capacité de céder à un tiers le bénéfice des présentes et des droits y afférents, en tout ou partie, directement ou indirectement.

ARTICLE 2 – MODALITES DE COMMANDE

2.1 Toute commande de Prestations par le CLIENT doit être adressée à IMMIGRATRUST sous forme écrite via le Site https://immigra-trust.fr/ par contact direct, ou via support papier à l’adresse électronique suivante info@immigra-trust.fr ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

2.2 Lorsque le CLIENT passe une commande sur le site https://immigra-trust.fr/ celui-ci doit fournir les informations nécessaires à la comprehension de son cas.

2.3 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

2.4 IMMIGRATRUST se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la demande reçue.

2.5 Toute commande ou Prestation implique de plein droit l’acceptation, sans réserve, des Conditions Générales par le Client, et de son adhésion pleine et entière aux termes contractuels.

ARTICLE 3 – VALIDATION DU SERVICE ET FORMATION DE LA VENTE

3.1 Après réception de la demande de service, IMMIGRATRUST examine les documents transmis par le CLIENT.

3.2 Sur la base des informations communiquées par le CLIENT, IMMIGRATRUST adresse une confirmation de commande par e-mail, par fax ou par courrier postal qui indique notamment :

Le type de démarche concernée (demande de visa, naturalisation, traduction certifiée, etc.) ;
Le ou les pays et juridictions concernés par la procédure ;
Les modalités de détermination du prix de la Prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit sur la base du tarif en vigueur chez IMMIGRATRUST ;
Le délai estimé de traitement ou d’accompagnement ;
Le format des documents à livrer (PDF, papier, ou plateforme en ligne) en cas de demande spécifique ;
Les éventuelles majorations appliquées, notamment en cas d’urgence, de traitement prioritaire, de constitution de dossier complexe ou de toute autre demande personnalisée du CLIENT.

3.3 Dans l’hypothèse où la commande du CLIENT ne correspondrait pas à la Prestation choisie, IMMIGRATRUST s’efforcera de lui faire parvenir une proposition correspondant à sa demande.

Dans ce cas, IMMIGRATRUST enverra une confirmation écrite, avec une demande de paiement correspondant à la différence entre le prix payé et le prix correspondant à la Prestation et précisera les délais supplémentaires qui en découlent.

3.4 Pour les commandes spécifiques nécessitant l’établissement d’un devis préalable, le Contrat sera considéré définitif qu’après :

Etablissement du devis par IMMIGRATRUST ;
Confirmation de commande par le CLIENT.

3.5 Pour confirmer sa commande, le CLIENT doit (1) retourner le devis signé à CIMMIGRATRUST par e-mail, ou (2) procéder au règlement du devis si le CLIENT.

Confirmation écrite de l’acceptation de la commande par SENECA SPIRITUS, par e-mail ou par courrier postal.

3.6 A défaut de confirmation écrite du devis dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de celui-ci, le devis sera réputé caduc.

3.7 A défaut de confirmation écrite du devis dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de celui-ci, IMMIGRATRUST se réserve le droit de modifier le délai d’execution, notamment en fonction de sa charge de travail.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et des modalités de la transaction.

3.8 Le CLIENT reconnaît que les services demandés par lui ne deviennent définitive qu’après confirmation écrite de l’acceptation du devis par IMMIGRATRUST, pour son montant intégral, cette confirmation valant approbation intégrale du contenu du service ou du devis.

3.9 Il est précisé qu’IMMIGRATRUST se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un CLIENT en cas de différend déjà existant, notamment relatif aux modalités de paiement.

3.10 Toute demande par le CLIENT de modification ou de suspension du service en cours ou de réclamation demandée par le CLIENT, quelle qu’en soit la cause, est subordonnée à l’acceptation expresse de IMMIGRATRUST et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent éventuellement.

A ce titre, IMMIGRATRUST se réserve le droit de rembourser éventuellement une partie de la commande en fonction du stade de traitement de ladite commande.

3.11 La notification par écrit devra être transmise par écrit à IMMIGRATRUST à l’adresse suivante : info@immigra-trust.fr ou à l’adresse postale suivante IMMIGRATRUST, 60, rue François Ier à Paris (75008).

La notification doit intervenir au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la Prestation par e-mail.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise et la Prestation sera considérée comme dûment exécutée.

3.12 La réclamation devra être détaillée et fournir à IMMIGRATRUST toutes les informations nécessaires afin que IMMIGRATRUST puisse évaluer la requête.

En aucun cas, IMMIGRATRUST n’acceptera les réclamations non-conformes au service proposé sur le Site internet.

En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. Si ces modalités sont respectées, une réponse à la requête du CLIENT lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la requête.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Dans tous les cas, les prix des Prestations sont exprimés hors frais de traitement et d’expédition.

4.2 Le CLIENT reconnaît que le prix figurant sur le devis personnalisé constitue le tarif applicable à la prestation convenue au moment de la commande. Toutefois, IMMIGRATRUST se réserve le droit d’ajuster ce tarif en cas de demande supplémentaire du CLIENT, de modification du service initialement convenu, ou de toute évolution significative du contenu ou du volume de la prestation.

4.3 De manière générale, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités par le CLIENT concernant, notamment et de manière non exhaustive, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Une offre faisant l’objet de conditions particulières sera alors adressée au CLIENT par IMMIGRATRUST.

4.4 Les frais d’envoi sont à la charge du CLIENT.

Le tarif indiqué comprend la mise en page conforme au document original. L’envoi postal en courrier standard est en option.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 La confirmation de l’acceptation de la commande par IMMIGRATRUST implique pour le CLIENT l’obligation de payer le prix indiqué.

5.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, net et sans escompte.

5.3 Le paiement des sommes dues à IMMIGRATRUST doit être effectué en Euros (€).

Les paiements seront effectués en ligne ou par virement bancaire au moyen du RIB communiqué par IMMIGRATRUST.

5.4 En cas de paiement en provenance de l’étranger, l’existence de frais de change, de frais bancaires, ou de tout autre frais ou taxe y afférent donnera lieu soit à une majoration forfaitaire du prix de la Prestation, soit à la refacturation intégrale des frais au CLIENT.

5.5 Le paiement doit être effectué au moment de la commande, selon les tarifs indiqués par IMMIGRATRUST, variant par complexité de dossier et autre.

5.6 Le CLIENT s’oblige au règlement global de la commande.

5.7 Le CLIENT s’interdit de suspendre ses paiements, à l’exception du cas où IMMIGRATRUST ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

Hors les cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le CLIENT à IMMIGRATRUST au titre de la vente des Prestations et tout autre somme que IMMIGRATRUST pourrait être amenée à devoir au CLIENT à quelque titre que ce soit et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable d’IMMIGRATRUST.

5.8 Le paiement dans les délais contractuellement convenus, constitue une obligation essentielle du CLIENT.

En conséquence tout retard de paiement total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur lequel, est calculé sur la base du dernier taux de la Banque Centrale Européenne applicable à compter du premier jour suivant la date d’échéance.

Outre les pénalités précitées, le CLIENT est informé que IMMIGRATRUST pourra procéder à la suspension de tout nouvelle livraison jusqu’au parfait règlement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard et frais de recouvrement y afférents.

En sus des pénalités de retard, le CLIENT devra verser à IMMIGRATRUST une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par IMMIGRATRUST, le défaut de paiement ou le paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, des pénalités de retard et outre les frais de justice éventuels, une pénalité clause pénale de 30% de la dette en principal.

5.9 Dans l’hypothèse où le CLIENT serait redevable de créances dont l’origine se trouverait au titre de plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

5.10 En application de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le CLIENT certifie que :

L’origine des fonds qu’il verse à IMMIGRATRUSTpour la commande des Prestations est licite et ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une activité susceptible de recouvrir une qualification pénale ;
Il n’a aucunement facilité la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVENDICATION

6.1 IMMIGRATRUST se réserve la propriété des travaux réalisés dans le cadre des Prestations livrées au CLIENT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

6.2 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des travaux fournis.

6.3 Le CLIENT s’interdit, en conséquence, de donner en gage ou de de céder à titre de garantie la propriété des travaux issus de la Prestations.

6.4 Le CLIENT s’engage à faciliter toute opération de constat diligentée par dans le but d’exercer une action en revendication.

6.5 Dans le cadre d’une action en revendication diligentée par IMMIGRATRUST, les travaux issus des Prestations, en possession du CLIENT seront présumés ceux encore impayés. Ils seront revendiqués à due concurrence du montant des factures impayées.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

7.1 Après acceptation définitive de la commande, IMMIGRATRUST précisera au CLIENT le délai d’exécution de la Prestation.

Ce délai est entendu comme la période courant entre l’acceptation de la commande par IMMIGRATRUST et l’envoi de la Prestation au CLIENT. Les Prestations commencent seulement après la réception du paiement.

7.2 Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi.

7.3 Le CLIENT est informé que le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif de sorte que IMMIGRATRUST ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas quinze (15) jours.

7.4 De même que les délais de livraison pourront être prorogés par simple notification au CLIENT, notamment en raison de manque d’information ou ambiguité du dossier fourni.

7.5 En cas de retard de paiement, IMMIGRATRUST pourra suspendre l’exécution de la Prestation afférente, et ce jusqu’à complet paiement du prix convenu lors de la commande.

7.6 La responsabilité de IMMIGRATRUST ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, notamment en cas d’incendie, d’inondation, de grèves, d’épidémies, de retard ou d’interruption dans les transports, de décisions gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement dont IMMIGRATRUST n’aurait pas la maîtrise.

7.7 Le respect des obligations de livraison par IMMIGRATRUST est subordonné à l’exécution conforme par le CLIENT, dans les délais de ses obligations, et notamment du paiement des sommes dues aux dates contractuellement définies.

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations ayant entraîné un retard de livraison, IMMIGRATRUST sera en droit de demander la réparation du préjudice en résultant, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires pouvant en résulter sur la base de justificatifs dûment établis.

ARTICLE 8– OBLIGATIONS DE SENECA SPIRITUS

8.1 IMMIGRATRUST s’efforce d’exécuter chaque prestation avec le plus haut niveau de rigueur, de conformité administrative et de fiabilité, dans le respect des standards et pratiques en vigueur dans le domaine de l’immigration, des visas et de la naturalisation.

8.2 IMMIGRATRUST décline toute responsabilité en cas d’incohérence, d’ambiguïté, d’erreur ou d’omission dans les documents ou informations fournis par le CLIENT pour le traitement de sa demande.

La vérification de la cohérence, de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents transmis relève de la seule responsabilité du CLIENT.
IMMIGRATRUST n’est pas tenue de corriger les erreurs ou omissions présentes dans les pièces fournies, qu’elles aient ou non un impact sur la qualité ou la recevabilité de la prestation.

En cas de doute sur l’authenticité, la lisibilité ou la validité des documents, IMMIGRATRUST se réserve le droit de refuser d’intervenir ou de traiter la demande.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition d’IMMIGRATRUST l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande, ainsi que toute information utile à la bonne compréhension de sa situation.

9.2 Le CLIENT s’engage à fournir l’information la plus complète possible lors de la commande, et s’engage à collaborer de manière loyale avec IMMIGRATRUST, et, le cas échéant, à lui délivrer les justificatifs et les informations complémentaires qui pourraient être demandés.

9.3 En cas de manquement du CLIENT à son obligation d’informer IMMIGRATRUST, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

9.4 Le CLIENT garantit à IMMIGRATRUST:

– qu’il possède ou est titulaire des documents sources et tous les composants objets de la Prestation, et que toute information données ne porte pas atteinte à tout droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie ;

– que les documents sources et tous les composants objets de la Prestation ne contiennent aucun élément à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, ou portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 10 – RECEPTION DE LA PRESTATION

10.1 En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, IMMIGRATRUST se réserve le droit de discuter celle-ci en coopération avec le CLIENT.

10.2 Le CLIENT est informé qu’IMMIGRATRUST ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vices ou anomalies dans le dossier, non préalablement signalés par écrit par le CLIENT.

10.3 Le CLIENT s’engage à fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et à prêter son concours pour permettre à IMMIGRATRUST de procéder à la constatation desdites vices et/ou anomalies et d’y remédier.

10.4 A la demande du CLIENT, IMMIGRATRUST transmettra tous les éléments de traçabilité relatifs à l’envoi des Prestations relatifs à la commande.

Le CLIENT reconnaît expressément que tout message électronique faisant l’objet d’une non-réception, ne pourra faire l’objet d’aucun refus de livraison, d’aucun recours ou demande d’indemnités auprès de IMMIGRATRUST.

10.5 Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Prestations livrées doivent être formulées dans les quatorze (14) jours de la réception des Prestations par le CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de respecter le délai précité, aucune réclamation ne sera admise par IMMIGRATRUST.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Exonération de responsabilité

11.1 La responsabilité de IMMIGRATRUST ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Prestation est fournie ou livrée. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

11.2 IMMIGRATRUST s’efforce de faire effectuer la Prestation par la personne la plus adaptée en fonction de la spécificité de la traduction et des exigences du destinataire (administration, avocat etc.).

Ceci implique que le CLIENT informe IMMIGRATRUST des exigences et demandes du destinataire, les exigences étant très différentes d’une administration ou d’un pays à l’autre.

11.3 En tout état de cause, IMMIGRATRUST ne saurait être tenue responsable en cas de refus des Prestations par les administrations.

11.4 La responsabilité d’IMMIGRATRUST ne saurait être engagée en cas de :

Non-respect des conditions et délais de paiement par le CLIENT, et plus généralement de toute faute imputable au CLIENT ou à un tiers,
Transmission tardive ou incomplète par le CLIENT des renseignements, documents, informations nécessaires à l’exécution de la Prestation,
Cas de force majeure ou fait du tiers, notamment d’incendie, d’inondation, de grève, d’épidémies, de retard ou d’interruption dans les transports, de décisions gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement dont IMMIGRATRUST n’aurait pas la maîtrise,
Inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Aucun des évènements ci-dessus ne peuvent justifier d’une annulation de la commande, d’un refus de réception de la Prestation ou donner lieu à une quelconque indemnité.

Limitation de responsabilité

11.5 En toute hypothèse, la responsabilité de IMMIGRATRUST au titre de la Prestation est limitée aux seuls dommages directs, en dehors du cas de retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, et ne pourra en aucune façon dépasser toutes causes et tous dommages confondus, le montant facturé au CLIENT au titre de la Prestation.

ARTICLE 12– PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Tous les éléments du site https://immigra-trust.fr/ sont et restent la propriété exclusive de IMMIGRATRUST.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de IMMIGRATRUST.

12.2 Le CLIENT reconnaît expressément les droits exclusifs dont IMMIGRATRUST est titulaire ou licencié sur tous les droits de propriété de propriété intellectuelle afférents aux Prestations et présents sur le site https://immigra-trust.fr/ tels que les marques enregistrées ou non, les droits d’auteur, les brevets, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de bases de données, les dessins et modèles, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non, détenus par IMMIGRATRUST ou dont cette dernière est licenciée sur les Prestations (désignés globalement comme les « Droits de Propriété Intellectuelle d’IMMIGRATRUST»).

À ce titre, le CLIENT s’interdit toute reproduction même partielle de l’ensemble des éléments figurant sur son catalogue en l’absence de toute autorisation expresse d’IMMIGRATRUST.

ARTICLE 13 – GARANTIE

13.1 IMMIGRATRUST garantit que les Prestations sont conformes à leur description et leurs spécifications tels que figurant dans le contrat.

13.2 Cette garantie est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la fourniture de la Prestation.

13.3 IMMIGRATRUST exclut de cette garantie les défauts résultant de :

(i) toute spécification ou destination des Prestations qui ne seraient pas expressément dans les termes du contrat ;
(ii) une utilisation non conforme des Prestations, laquelle s’entend d’un usage contraire aux usages, à la finalité desdites Prestations ainsi qu’aux prescriptions légales et/ou jurisprudentielles ;
(iii) des modifications inadaptées effectuées par le CLIENT ou tout autre tiers, non autorisées par IMMIGRATRUST;
(iv) l’absence ou le refus du CLIENT de se conformer aux instructions transmises ;

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT

14.1 En cas d’annulation du avant le début du processus, un remboursement complet est effectué.

14.2 En cas de demande ou de réclamation acceptée par IMMIGRATRUST, cette dernière se réserve le droit de rembourser éventuellement une partie de la commande en fonction du stade de traitement de ladite commande.

14.3 Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et selon les modalités convenues entre le CLIENT et le service client d’IMMIGRATRUST;

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 La société SENECA SPIRITUS, dans le cadre de la Prestation prévue au contrat traite des données personnelles communiquées par le CLIENT.

15.2 Le traitement de ces données est nécessaire à la gestion des services, l’exécution des Prestations ainsi qu’à l’amélioration des services et des Prestations proposées.

Ces données sont traitées par le Prestataire lequel peut les transmettre aux sociétés qui contribuent aux Prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

15.3 Conformément à l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 4, 5° de la Loi n°78-17 du 6 janvier 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, IMMIGRATRUST conservera les données personnelles du CLIENT que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités définies ci-dessus et ne dépassera pas en tout état de cause la durée de trois (3) ans après l’exécution de la Prestation.

15.4 IMMIGRATRUST archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

15.5 A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles du CLIENT sera conservée dans un délai maximum de six (6) mois avant d’être définitivement détruites.

15.6 Conformément à la législation citée ci-dessus, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel, d’une limitation du traitement des données à caractère personnelle, du droit de s’opposer au traitement tel que défini ci-dessus, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’un droit à la portabilité de leurs données.

Ils peuvent exercer ces droits en se connectant directement sur le Site Internet https://immigra-trust.fr/ ou en faisant une demande à l’adresse électronique suivante : info@immigra-trust.fr

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

16.1 IMMIGRATRUST est une société bénéficiant d’un savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle y afférent.

Le CLIENT s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations ou données relatives au devis, à la commande ou toutes données techniques, savoir-faire, idées, ou informations commerciales communiquées par IMMIGRATRUST.

Cette obligation restera en vigueur durant les négociations et pendant l’exécution des commandes, puis pendant deux (2) années après la dernière commande.

16.2 Les obligations visées à l’article 15.1 ci-dessus ne s’appliqueront pas à toute information :

(i) dont le destinataire peut prouver qu’il était déjà en possession et en avait l’entière disposition avant qu’elle lui ait été communiquée dans les circonstances décrites à l’article 13.1 ;
(ii) communiquée ultérieurement destinataire sans être soumise à une obligation de confidentialité par un tiers qui ne l’a pas obtenue directement ou indirectement de la partie divulgatrice ;
(iii) tombée dans le domaine de public de manière régulière sans intervention ou faute quelconque du destinataire, de ses agents ou employés ;
(iv) dont la divulgation est exigée par la loi.

16.3 IMMIGRATRUST s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance par le CLIENT avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation.

IMMIGRATRUST s’efforcera également de faire respecter la confidentialité des informations par les avocats travaillant sur les differents dossiers.

16.4 La responsabilité d’IMMIGRATRUST ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, IMMIGRATRUST des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

17.1 En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, IMMIGRATRUST et le CLIENT chercheront avant tout une solution amiable.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites sera soumis à la compétence des juridictions françaises même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17.2 Le droit applicable aux présentes conditions ou contrats subséquents est le droit français.